CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Gîte l'Accent d'ici

 

Article 1 - Réservation et règlement : Le locataire versera un acompte au bailleur de 50%, condition nécessaire et indispensable pour confirmer la réservation et bloquer ainsi la disponibilité du gîte, quelques soient les accords oraux ou écrits échangés hors le présent contrat. Le solde (50% restants) doit parvenir au bailleur au minimum 30 jours avant l'entrée dans les locaux.

A défaut de réception du versement intégral à J-30 avant la date d'entrée du locataire dans le logement, le bailleur sera en droit de dénoncer de manière unilatérale le contrat, même si le locataire signataire a bien fait parvenir au bailleur le contrat dûment signé par le locataire. Ainsi, l'entrée dans le logement ne pourra se faire qu'à condition de paiement de la totalité de la somme et de réception du contrat dûment signé, ainsi que les documents complémentaires (fiche de police éventuelle, liste des personnes hébergées…). Sans ces conditions cumulatives, le bailleur ne pourra louer le logement au locataire et le logement sera à nouveau rendu disponible à la location, sans rien devoir au locataire.

 

Cas d’une demande de réservation après les J-30 : Dans le cas où la demande de location parviendrait au bailleur dans un délai ne permettant pas l’application de la règle du J-30 explicitée ci-dessus, la totalité des sommes sera versée dès que possible, avec un délai maximum de J-4 avant l’entrée prévue dans l’hébergement. Les documents parviendront également dûment remplis au bailleur avant la date maximale de J-4. Sans ces conditions cumulatives, le bailleur ne pourra louer le logement au locataire et le logement sera à nouveau rendu disponible à la location, sans rien devoir au locataire.

 

Annulations : Remboursement à hauteur de 50 % pour les annulations effectuées au moins 14 jours avant la date d'arrivée. Aucun remboursement pour les annulations effectuées dans les 14 jours précédant la date d'arrivée.

Il revient au locataire de souscrire à une assurance annulation (Vérifier les mentions incluses avec certaines cartes bancaires, ou bien souscrire une assurance spécifique comme par exemple https://www.europ-assistance.fr/fr/voyage/evasio-location-saisonniere)

 

Parité tarifaire : Afin de profiter des tarifs les plus bas en réservant par le site officiel de L'Accent d'ici, le locataire accepte sans réserve d'adhérer au programme Privilège. La démarche Client Privilège est un programme de fidélité permettant aux clients réservant directement par le biais du site des propriétaires de payer les tarifs les plus bas garantis du marché, indépendamment de la parité tarifaire demandée par divers supports de réservation. 

 

Article 2 - Du bon usage de la maison : Le locataire signataire, une fois dans les locaux, devra assurer le caractère paisible de cette location de vacances et en faire un usage « en bon père de famille », en le tenant en bon état de propreté, en veillant au silence entre 22h et 9h, etc… Il est interdit de fumer dans la maison. 

 

Article 3 - Sécurité : La présence d'escaliers, la piscine, le mur en pierres sèches, les produits ménagers, etc, peuvent représenter des dangers potentiels pour les enfants (et adultes) et avoir des conséquences en cas de négligence de surveillance. Le locataire signataire reconnaît donc assumer totalement sa responsabilité et la responsabilité des personnes qui l’accompagnent. Les bailleurs attirent votre attention sur la surveillance nécessaire !

 

Article 4 – Prestations et téléchargements payants, illicites et illégaux : Il est rappelé que les commandes de prestations payantes (films à la demande, etc…) avec l’équipement mis à disposition dans le logement (internet, télévision…) ne doivent pas être effectuées sur le compte des bailleurs. Le locataire assume sa pleine et entière responsabilité en payant lui-même les prestations commandées, et ce même si la facture parvient après son départ, et même si la caution a déjà été restituée. Les téléchargements illicites sont totalement proscrits (Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des oeuvres (musiques, films...) protégées par des droits d'auteurs et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs (les ayants droits)). De même, l’accès à des sites illégaux (pédophiles etc..) sont totalement prohibés et le locataire signataire devra en assumer les conséquences devant les tribunaux compétents. 

 

Article 5 – Capacité maximale : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 (six) personnes. Pour des raisons de sécurité et d’assurances, le nombre de locataires ne doit jamais dépasser la capacité prévue d’accueil. Cela entraînerait une rupture du contrat, avec un départ obligatoire immédiat des locataires et un paiement de la totalité du séjour. Les locataires ne feront entrer personne dans le logement autre que les personnes prévues dans le contrat et/ou le document de réservation, même le temps d’un repas, d’une baignade, d’une seule nuit, etc…

 

Article 6 – Durée de la location : Le locataire ayant signé un contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. 

 

Article 7- Personnes concernées : La location conclue entre les parties par le contrat ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Le locataire ne pourra en aucun cas sous-louer l’hébergement.

 

Article 8 - Arrivées : Le locataire est tenu de se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat et préalablement entendue. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit impérativement en prévenir le propriétaire qui se réserve le droit de refuser. 

 

Article 9 - Ménage : Le locataire est tenu de maintenir un nettoyage des locaux (faire la vaisselle, vider les poubelles) pendant la période de location, et ce, même si un forfait ménage a été payé. 

 

Article 10 – Force majeure : En cas de force majeure, d'évènement imprévisible ou insurmontable dus à des clients, de guerre ou d'attentat, empêchant la prestation, le propriétaire reversera au locataire les sommes versées au prorata du nombre de nuits de location manqués, sans autre indemnité. 

 

Article 11 - Animaux : Les locataires ne peuvent séjourner en compagnie d’un animal domestique (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 article 96). En cas de non-respect de cette clause par les locataires, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. 

 

Article 12 - Assurances : Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est loué. Il devra donc s’assurer que son contrat d'habitation principale prévoit l'extension "Villégiature " (location de vacances). 

 

Article 13 – Responsabilité alimentaire : Pour le confort et le plaisir des locataires, les bailleurs peuvent être susceptibles de leur offrir des denrées alimentaires locales ou autres attentions. Les bailleurs déclinent toute responsabilité en cas d’incident (allergie alimentaire, intoxication…). Il en est de même pour les produits de base disponibles dans le logement. 

 

Article 14 – Droit de pénétrer dans le logement : Seules les personnes notifiées dans les documents de réservation ont le droit de pénétrer dans la propriété (logement, et ses extérieurs, y compris le parking). 

 

Article 15 – Documents à fournir : Les locataires étrangers hors U.E. sont tenus de remplir une fiche de police pour chaque occupant, à remettre aux bailleurs. D'autres documents et informations (par exemple : liste des personnes à héberger…) peuvent être demandés aux locataires par le bailleur à des fins d'exécution du contrat ; les locataires remettront au bailleur ces documents dûment remplis avec sincérité.

 

Article 16 - Langue et tribunal compétent : La langue de référence des présentes CGVU est le Français. Le droit applicable au contrat est le droit Français. Le tribunal compétent est celui de Narbonne. 

 

Article 17 : La signature du contrat induit l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Ces conditions pourront être modifiées à tout moment sans information ni avertissement préalable.